Novembre 2007
Un différend peut être réglé par une transaction. La transaction est l’acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Avantages de la transaction :
Pour le salarié : obtenir immédiatement une somme d’argent négociée par l'intermédiaire de son avocat sans attendre la décision d’un juge.
Pour l’employeur : faire l’économie des frais de procédure et maîtriser le coût financier du règlement du litige en évitant l’aléa judiciaire.
Des concessions réciproques :
La transaction doit contenir des concessions réciproques. Chacun renonce à se prévaloir de ses droits moyennant une concession accordée par l’autre (renonciation du salarié à saisir le juge contre le plus souvent une somme d’argent versée par l’employeur).
Une conclusion après le licenciement :
La transaction ne peut avoir lieu qu’une fois la rupture du contrat de travail «intervenue et définitive» (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite…)
La transaction ne peut être conclue qu’à partir du moment où la rupture du contrat de travail a été notifiée.
Une fois la transaction signée, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent saisir le conseil des prud’hommes pour contester la régularité ou la justification de la rupture du contrat de travail.
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