Juin 2007
L'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 offre, grâce aux CDI de droit public, une opportunité réelle de transférer à la collectivité l'activité d'un certain nombre d'associations qui, souvent pour des raisons «historiques», gèrent des services publics.
Son intérêt organisationnel et juridique est évident. La mise en œuvre des dispositions correspondantes l'est moins. La Ville de Levallois a ainsi procédé au transfert à la municipalité de l'activité d'une association gestionnaire de crèches employant 160 salariés.
"Expliquer cet OVNI juridique qu'est le CDI de droit public"
Une fois réglées les questions de l'information et de la convention liant la Ville à l'association, l'administration découvre les joies du Comité d'entreprise et d'un formalisme qui n’est pas propre à la sphère administrative. Un travail étroit avec le CE. s'avère nécessaire pour assurer l'information de salariés par essence inquiets d'un changement de statut.
Une fois les craintes apaisées doit se mettre en place la «correspondance» entre le statut privé et le futur statut public. Question de base : faut-il «reclasser» sur une grille statutaire les agents transférés ? Ce fut la solution adoptée.
Il faut aussi expliquer à chaque salarié les subtilités de la paie publique, des primes et du régime indemnitaire, le régime de retraite...
Sur tous ces points, on ne saurait trop conseiller, outre une collaboration étroite avec le CE. et l'assistance d'avocats spécialisés en droit du travail, une réunion générale d'information en début de procédure et des réunions individuelles.
Après ces différentes étapes, le transfert d'activité peut enfin s'opérer via une délibération du Conseil municipal.
"La collectivité peut être amenée à mettre en œuvre un plan social"
Si des salariés refusent leur nouveau contrat, la collectivité doit procéder à leur licenciement pour motif économique. Si par aventure elle n'a pas été auparavant sollicitée, l'assistance d'avocats s'avère indispensable. Car le droit du travail a aussi ses joies et contraintes... Si le nombre de salariés refusant leur contrat est supérieur à 10 : la collectivité doit mettre en place, en lien avec le CE. un plan de sauvegarde de l'emploi. Le formalisme applicable aux entreprises privées s'impose : délais, préavis, reclassements à rechercher, formation, consultation de l'Inspection du travail,... De même lorsque des salariés dits «protégés» doivent être licenciés.
Au final, la loi du 26 juillet 2005 permet de renforcer l'unité et la cohérence du service public. Cependant, le texte n'a pas été jusqu'au bout de sa logique en n'intégrant pas les réalités de l'évolution salariale et en se référant purement et simplement au droit du travail pour les licenciements, alors que le contexte est foncièrement différent. L'outil ainsi offert aux collectivités peut parfois être difficile à manier.
Philippe LOTTIAUX
Directeur Général des Services de la Ville de Levallois (Hauts de Seine)
 Pour lire l'article, cliquez ici
|
