Novembre 2007
La préemption des immeubles
Lorsque l’on vend un bien dans un secteur où s’exerce le droit de préemption urbain (DPU), le notaire est tenu d’informer la mairie par l’envoi d’un document nommé déclaration d’intention d’aliéner.
La commune peut alors se substituer à l’acheteur initialement prévu en acquérant elle-même le bien avec éventuellement une révision du prix à la baisse.
Ce pouvoir extraordinaire de la collectivité est aujourd’hui en vigueur dans 80 % des communes et 4 % des déclarations d’intention d’aliéner font l’objet d’une préemption.
Un projet certain et préalablement défini
Toutefois, pour être légale, la préemption doit satisfaire à un projet d’intérêt général (politique locale de l’habitat, réalisation d’équipements collectifs, développement des loisirs et du tourisme…). Le projet doit être certain et préalablement défini, preuve à l’appui.
Les vendeurs mécontents de voir leur bien acquis souvent en dessous de leur prix n’hésitent plus à recourir à un avocat pour engager une action devant le juge administratif.
La procédure de préemption urbaine étant strictement encadrée par la loi et regorgeant de pièges, l’annulation de la procédure est obtenue dans 1 cas sur 3.
La préemption des baux commerciaux
La loi du 2 août 2005 permet dorénavant de préempter aussi des baux commerciaux, fonds de commerce et fonds artisanaux. Son atteinte au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie voire à la liberté de la concurrence devrait susciter une augmentation des contentieux.
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