Novembre 2007
Le code de la santé publique permet au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire de débits de boissons et de restaurants, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la moralité publics.
La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a mieux défini les conditions d’intervention du préfet en la matière.
En cas d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements
La durée de fermeture ne peut excéder six mois. La fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
En cas d’atteinte à l’ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité publiques
La durée de fermeture ne peut excéder deux mois.
Une décision motivée
L’autorité administrative fonde sa décision sur des éléments de fait et de droit dûment établis et le préfet doit appliquer la réglementation dans le respect des droits de la défense. La décision de fermeture doit être clairement motivée, après que chaque partie a pu se faire entendre.
Mais cette procédure contradictoire peut être éludée d’une part, en fonction des nécessités de l’ordre public et, d’autre part, en cas d’urgence. C’est le cas lorsque la durée nécessaire à l’exécution de la procédure de fermeture rendrait la poursuite de l’exploitation de l’établissement intolérable en raison de la nature ou de la gravité des infractions ou des troubles qu’elle continue à susciter.
La procédure de référé
La fermeture administrative provoque donc de nombreuses polémiques sur le plan des droits de la défense ou celui des conséquences économiques pour le propriétaire de l’établissement.
Recourir à un avocat permet de contester la décision de fermeture administrative devant le juge administratif selon la procédure du référé, c'est-à-dire en urgence.
Pour valider ou annuler la décision de fermeture, le juge contrôle la proportionnalité de la mesure édictée, c’est-à-dire son adéquation aux faits qui l’ont motivée.
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