Novembre 2007
Un particulier ou une société, peut être obligé de céder un bien à l'Etat ou à une collectivité locale. Ce transfert de propriété, par voie d’expropriation, doit être justifié par un intérêt public et donne lieu au versement d'une indemnité. La procédure comprend deux phases.
La phase administrative:
L'enquête d'utilité publique:
L'enquête d'utilité publique vise à recueillir les observations de toute personne intéressée par l'opération envisagée. Chacun peut faire valoir ses observations au commissaire enquêteur.
Seule l'utilité publique peut justifier cette atteinte à la propriété (création d'une autoroute, d'un réseau souterrain d'évacuation d'eau ….). Il n'y a pas d'utilité publique si le projet peut facilement aboutir dans un autre lieu et sans recourir à l'expropriation.
Si l’utilité publique est constatée, un arrêté déclaratif d'utilité publique conclut cette enquête.
L'enquête parcellaire:
Son but est de déterminer la quantité d'immeubles dont l'expropriant a besoin pour réaliser son projet. Elle vise aussi à identifier les véritables propriétaires des parcelles concernées par l'expropriation.
Cette enquête aboutit à un arrêté de cessibilité.
Ces deux arrêtés peuvent être contestés devant le tribunal administratif.
La phase judiciaire:
L'ordonnance d'expropriation:
L'expropriant fait ses offres d'indemnités à l’exproprié. A défaut d'entente sur le prix, l'intervention du juge est nécessaire. Celui-ci prend une ordonnance d'expropriation du bien concerné.
Le jugement « indemnités »:
Après la visite des lieux et l'audition des parties intéressées, le juge fixe le montant des indemnités. Il doit prendre en considération la valeur du bien, sa consistance son usage effectif, le préjudice subi.
L’ordonnance d’expropriation et le jugement indemnitaire peuvent être contestés devant la juridiction judiciaire.
L'administration expropriante sera en possession effective du terrain après :
- notification à l'intéressé de l'ordonnance d'expropriation,
- publication au fichier immobilier,
- paiement ou consignation de l'indemnité à l'exproprié.
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