Novembre 2007
Les modes de ruptures les plus connus sont le licenciement ou la démission. Mais il en existe d’autres : le départ à la retraite, le départ négocié, la résiliation judiciaire... En fait, il y a trois modes de rupture du contrat de travail.
La rupture par une seule partie du contrat de travail :
Le licenciement
- Le licenciement personnel (la raison est liée au salarié).
Le licenciement personnel peut être soit pour faute, soit pour cause réelle et sérieuse (licenciement non disciplinaire).
- Le licenciement économique (la raison est étrangère au salarié).
Lorsque le licenciement économique est collectif (plus de 10 salariés sous une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés), l’employeur doit mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’emploi.
La démission
- Elle ne doit pas être abusive (visée un résultat étranger à la rupture du contrat)
- Le préavis doit être respecté
Sauf rares exceptions, le salarié qui démissionne est privé des indemnités de chômage.
La retraite
La mise à la retraite du salarié par l’employeur est soumise à deux conditions de validité cumulatives :
- Le salarié doit avoir atteint l’âge légal de la retraite
- Le salarié doit être en mesure de faire liquider une pension de retraite à taux plein.
Le salarié peut aussi quitter son entreprise dès lors qu’il a atteint l’age légal de la retraite. Il doit alors respecter une période de préavis.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Lorsque l’employeur n’exécute pas ce à quoi il est obligé envers le salarié (ex : non- versement des salaires) le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur.
La prise d’acte de la rupture rompt automatiquement le contrat de travail et il appartiendra au salarié de saisir le juge pour en obtenir une requalification.
Si les faits invoqués justifiaient la prise d’acte de rupture, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié peut prétendre à des indemnités de rupture.
Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.
La prise d’acte justifiée permet au salarié de quitter son emploi avec le bénéfice des allocations de chômage.
La rupture négociée du contrat de travail
Les parties peuvent s’entendre pour résilier un contrat de travail. La rupture négociée est souvent le préalable à une transaction.
La rupture judiciaire du contrat de travail
Pour que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée par le Conseil de prud’hommes, il faut que les faits évoqués par le salarié constituent un manquement par l’employeur aux obligations essentielles du contrat (ex. pas de paiement du salaire).
Soit le juge accueille la demande. La résiliation est prononcée et s’analyse comme un licenciement injustifié ouvrant droit à indemnisation.
Soit le juge rejette la demande. La résiliation est refusée et le contrat de travail continue alors de s’exécuter.
DANS UNE SOCIETE DE DROIT : ARES VOUS CONSEILLE ET VOUS DEFEND
|
